Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l’application des règlements "Obtention des preuves" et "Bruxelles I bis"

International audienceLes différentes demandes de décision préjudicielle formulées par cette juridiction donnent l’occasion à la CJUE non seulement de rappeler aux juridictions nationales les règles élémentaires du bon usage de la procédure de renvoi visée à l’article 267 TFUE, mais également d’apporter des précisions sur les domaines et objets respectifs des règlements (UE) n°1215/2012 « Bruxelles I bis » et (CE) n°1206/2001 « Obtention des preuves ». Il est notamment jugé que ce dernier règlement ne s’applique pas à une situation dans laquelle une juridiction d’un État membre recherche l’adresse, dans un autre État membre, d’une personne à laquelle une décision de justice doit être signifiée